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Mama Getzner

Informations légales

Conditions générales de vente

Comment se passent la commande, le paiement, la livraison, la rétractation et les garanties quand vous achetez à distance chez Mama Getzner.

Mis à jour le

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes à distance conclues à partir du site mamagetzner.com entre [à compléter : raison sociale] (« Mama Getzner », « nous »), dont l'identité complète figure dans les mentions légales, et toute personne qui y passe commande (« vous »).

Elles s'adressent aux consommateurs. Les achats réalisés directement en boutique relèvent des conditions communiquées sur place. Un client professionnel (couturier, atelier…) bénéficie des mêmes conditions de commande et de livraison, à l'exception du droit de rétractation et des garanties propres aux consommateurs.

En validant le récapitulatif de commande, vous déclarez avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter. Celles qui s'appliquent à votre commande sont celles en vigueur le jour où vous l'avez validée.

Nos tissus

Nous vendons du bazin brocart Getzner de deux manières :

  • au mètre : le tissu est coupé à la longueur que vous choisissez, entre un minimum et un maximum par coloris indiqués sur la fiche du tissu. Plusieurs coloris peuvent être réunis dans une commande, à condition que chacun atteigne le minimum ;
  • en coupons : des pièces de longueur fixe, déjà coupées, vendues à l'unité.

Nous photographions nos tissus le plus fidèlement possible. Le bazin est toutefois une étoffe brillante, et chaque écran restitue les couleurs différemment : la teinte reçue peut légèrement différer de celle que vous voyez. En cas de doute, demandez-nous de vous montrer le coloris en visio avant de commander.

Nos offres valent dans la limite des stocks disponibles. Un coloris épuisé est signalé comme tel sur le site et ne peut pas être commandé.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au mètre ou au coupon. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui vous sont indiqués avant la validation de votre commande.

Le prix facturé est celui affiché au moment où vous envoyez votre demande de commande. Il est toujours recalculé par notre système à partir de notre grille en vigueur, quel que soit le montant affiché sur une page restée ouverte longtemps. En cas d'erreur de prix manifeste, nous vous en informons et vous êtes libre de confirmer la commande au bon prix ou d'y renoncer.

Pour une livraison hors de l'Union européenne, des droits de douane et taxes d'importation peuvent être perçus par le pays de destination. Ils restent à votre charge.

Commande

Sur le site français, la commande se passe en deux temps :

  • Vous composez votre panier, renseignez vos coordonnées et votre adresse de livraison, puis envoyez votre demande. Elle est enregistrée sous une référence (par exemple MG-7F3K-2P), et WhatsApp s'ouvre avec un message reprenant votre commande. À ce stade, rien n'est encore dû : cette demande ne vous engage pas.
  • Un conseiller Mama Getzner vous répond sur WhatsApp et vous adresse un récapitulatif : tissus, coloris et métrages, prix, frais et délai de livraison, total à payer, moyens de paiement, ainsi qu'un lien vers les présentes conditions. Vous pouvez à ce moment corriger votre commande.

Le contrat de vente est conclu lorsque vous acceptez ce récapitulatif par écrit (sur WhatsApp ou par e-mail). Nous vous confirmons alors la commande par écrit.

Vous pouvez aussi commander par téléphone ou en visio : le même récapitulatif vous est alors envoyé par écrit avant toute conclusion du contrat.

Nous pouvons refuser une commande si un coloris est épuisé entre-temps, si un métrage sort des limites du tissu, ou en cas de commande anormale ou de litige antérieur non réglé. Si vous aviez déjà payé, vous êtes intégralement remboursé.

Paiement

Le site français ne prend aucun paiement en ligne. Le règlement se fait selon l'un des moyens indiqués par le conseiller dans le récapitulatif de commande.

Votre commande est préparée et expédiée après réception du paiement intégral. Les tissus restent notre propriété jusqu'à ce paiement complet ; les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés lorsque vous, ou la personne que vous avez désignée, en prenez physiquement possession.

Livraison

Nous livrons à l'adresse que vous avez indiquée, en France et à l'étranger. Les frais et le délai de livraison vous sont communiqués dans le récapitulatif, avant que vous ne validiez la commande.

À défaut de délai convenu, nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si nous ne respectons pas le délai, vous pouvez nous mettre en demeure, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; s'il n'est pas respecté non plus, vous pouvez résoudre le contrat et être remboursé dans les 14 jours, conformément aux articles L216-1 à L216-7 du Code de la consommation.

Vérifiez votre colis à la réception. S'il est endommagé ou incomplet, notez des réserves précises auprès du transporteur et prévenez-nous rapidement, photos à l'appui, pour que nous puissions agir auprès de lui. Ces démarches facilitent le traitement, mais ne vous privent d'aucun de vos droits.

Droit de rétractation

Tissu au mètre. Le tissu vendu au mètre est coupé à la longueur que vous avez choisie : c'est un bien confectionné selon vos spécifications. Conformément à l'article L221-28, 3°, du Code de la consommation, il n'ouvre pas droit à rétractation. Cela n'affecte pas vos garanties légales en cas de défaut ou d'erreur de notre part (voir plus bas).

Coupons. Les coupons de longueur fixe ne sont pas coupés pour vous : vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, en prenez physiquement possession, pour vous rétracter sans avoir à vous justifier. Si votre commande mêle tissu au mètre et coupons, le droit de rétractation porte sur les coupons seulement.

Pour l'exercer, informez-nous de votre décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté : message WhatsApp, e-mail à [à compléter : e-mail de contact] ou courrier à l'adresse figurant dans les mentions légales. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être obligé.

Renvoyez ensuite les coupons, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir fait part de votre décision, à 50 rue Polonceau, 75018 Paris, ou rapportez-les en boutique. Les frais de renvoi sont à votre charge. Les coupons doivent nous parvenir dans leur état d'origine : votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en constater la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement — un coupon coupé, lavé ou cousu, par exemple.

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées pour les coupons, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la réception des coupons ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

  • À l'attention de [à compléter : raison sociale], 50 rue Polonceau, 75018 Paris, [à compléter : e-mail de contact] :
  • Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
  • Commandé le / reçu le :
  • Référence de la commande :
  • Nom du consommateur :
  • Adresse du consommateur :
  • Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

Garanties légales

Tous nos tissus, au mètre comme en coupons, bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, quelle que soit la possibilité de vous rétracter. Si vous recevez un tissu défectueux, ou un autre tissu, coloris ou métrage que celui commandé, contactez-nous avec votre référence de commande et, si possible, des photos. Nous vous conseillons de ne pas couper ni coudre le tissu en attendant notre réponse.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Lorsque la garantie s'applique, les frais de retour du tissu sont à notre charge.

Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables de la manière dont le tissu est coupé, cousu, lavé ou utilisé après la livraison, ni de l'inexécution due à un cas de force majeure. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous tenez de la loi.

Données personnelles

Les informations que vous nous transmettez en commandant servent à traiter votre commande. Leur utilisation, leur durée de conservation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, contactez-nous d'abord : sur WhatsApp, au +33 1 86 65 55 55, ou à [à compléter : e-mail de contact]. La plupart des difficultés se règlent vite ainsi.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : [à compléter : médiateur de la consommation]. Vous devez au préalable nous avoir adressé une réclamation écrite, et saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de celle-ci.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays, vous conservez la protection que vous accordent les règles impératives de votre pays de résidence. À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.